Conditions générales de vente

I – Définitions

« Client » signifie ses consommateurs, personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans) ou personnes morales agissant ou non dans le cadre de leur activité statutaire, ou toutes entités, groupements ayant effectué un achat sur le site web ou adhéré à toute formule de prestations de services de conciergerie proposés par HMFS.

« HMFS » signifie Hospitality Management and Facility Services société anonyme dont le siège se situe à Rue César Franck 34, 1050 Ixelles, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0635.872.414 dont l’objet est de proposer notamment des services de conciergerie.

« Site web » signifie la page internet se trouvant sur le domaine http://myfreedom.be.

« Utilisateur » signifie toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant pour son compte propre ou pour une société, ayant accès au site web.

II – Champs d’application

Le site web est un portail offrant des services de conciergerie permettant au client de trouver facilement les bons prestataires de services. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre d’une part, HMFS et le client et d’autre part, HMFS et l’utilisateur souhaitant effectuer un achat, par commande téléphonique, postale ou relatif à une offre d’abonnement exposée sur le site web ou à une offre définie sur mesure selon les souhaites exprimés par le client ou utilisateur.

HMFS peut décider toutefois de subordonner la validité des conditions générale de vente à d’autres conditions dans le cas, par exemple, de commandes importantes, de paiements anticipés, de commandes passées par des mineurs ou de non-paiement de commandes antérieures.

Le fait que HMFS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

III – Offres, commandes et confirmation de commandes

Une offre présentée sur le site web engage HMFS pendant toute sa durée et aux conditions précisées dans cette dernière. Il en va de même pour les contrats signés entre HMFS et un client qui ne relèvent pas de l’offre standard disponible sur le site web.

Toute demande, par quelque voie que ce soit (courrier postal ou e-mail, téléphone, etc.) adressée par un Client à HMFS constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes conditions générales.

Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par le Client, établie soit par son premier paiement, soit par retour de bon de commande, de courrier ou d’e-mail, et la date d’entrée en vigueur du contrat rétroagit à la date de la signature de la confirmation de la commande.

Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer (voir III.B.4 « Remboursements »).

IV – Prix et paiement

A. Prix

Les prix de nos services et abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros et par anticipation. HFMS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services, abonnements, publications et marchandises sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande ou de la reconduction de cette dernière. Sauf dérogation, les conditions particulières de prix accordées aux clients ne sont pas d’application pour les offres promotionnelles.

B. Paiement

Modalités

Le règlement de l’abonnement à un service s’effectue par virement bancaire ou carte de crédit Visa, American Express, Mastercard. Le Client accepte de payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Pour les abonnements, le client accepte les paiements par récurrence. HMFS peut modifier le prix après en avoir avisé le Client et ce, par tous moyens.

À condition que le Client ait exprimé le souhait au moment de la souscription, une facture peut être établie à la demande pour tout montant supérieur à 150 euros.

Aucune livraison ne sera effectuée avant le paiement complet de la facture. Les factures non réglées à leur échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale de 15% avec un minimum de 25 euros ainsi que des intérêts légaux calculés sur le montant facturé à partir de la date d’échéance de la facture.

Le Client est seul responsable du paiement par cartes de crédit. HMFS n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Les paiements en ligne sont réalisés par l’intermédiaire d’un site Internet sécurisé.

Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5 % par mois.

Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou d’un prélèvement mensuel autorise HMFS à résilier les abonnements en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l’abonné.

Tout paiement pourra être retenu afin d’apurer des factures restant impayées ou être imputé comme acompte pour le règlement futur de factures à moins que ce dernier n’ait expressément renoncé à toute utilisation des services de la conciergerie et que toutes ses factures ont été payées auquel cas le Client pourra exiger un remboursement.

Remboursement

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation légal sans frais de 14 jours qui commence à courir le lendemain de votre inscription à notre service de conciergerie. Vous pouvez exercer ce droit à l’aide du formulaire que vous trouverez via le lien suivant https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf et que vous devez transmettre à MyFreedom par mail à l’adresse info@myfreedom.be.

Veuillez noter que vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation lorsque le contrat de service a été pleinement exécuté et que son exécution a commencé avec votre accord exprès avant l’expiration du délai de rétractation.

A l’exception de l’application du droit de rétractation, HMFS ne rembourse pas les abonnements pour le reste de la période jusqu’à leur échéance.

Réclamation

Toute plainte relative à une facture devra nous être transmise par mail ou lettre recommandée dans un délai de 8 jours calendrier après réception de celle-ci. Au-delà de ce délai, toute contestation sera jugée irrecevable.

V – Offres et conditions d’abonnement

A. Conciergerie à l’usage des particuliers

Consultez les différentes formules d’adhésion sur le site www.myfreedom.be.

Service : L’abonnement permet au Client de bénéficier de l’accès aux prestataires de services suivants, chez HMFS :

Aide-ménagère en titres-services

nettoyage du domicile
lavage des vitres
lessive et repassage
raccommodage de linge
préparation des repas
courses – visant à pourvoir les besoins quotidiens (pain, pharmacie,…)
transport de personnes à mobilité réduite

Nettoyages & Entretiens ponctuels ou récurrents

sols : tapis, parquet massif, contrecollé, flottant, etc.
rideaux, tentures
fauteuils, chaises, canapés
après déménagement / avant déménagement
après sinistre (dégât des eaux, incendie,…)
vitres
gouttières
terrasses
etc.

Homme à tout faire

peinture (murs, sols, plafonds, corniches, façades, châssis,…)
mur (tapisser, plafonner, cloison, isolation, carrelage,…)
menuiserie (placer des plinthes, remplacer une porte, plancher,…)
plomberie (remplacer un robinet, réparation fuite WC, déboucher un évier, installer un boiler,…)
électricité (remplacer ampoules, placer des prises, fixer un spot, tirer des câbles,…)
toiture (isolation, velux, roofing, gouttières,…)
sols (carrelage, parquet, tapis, pavés, rejointoyer,…)
ramonage cheminé
déménagements
montage de mobilier
pendre des cadres
accrocher des rideaux
jardinage (tonte de pelouse, taille de haies,…)
piscinier/ pisciniste
etc.

Réservation Transports :

taxi
avion
train
location de voiture
voiture avec chauffeur
airportshuttle
bateau
hélicoptère
jet privé

Livraisons :

coursier
cadeaux (fleurs, chocolats, champagne, paniers bio, corbeille fruits…)
repas
courses

Réservations :

hôtel/hébergement
restaurant
spa
billetterie (évènements sportifs, musées, théâtres, expositions, concerts, opéra)

Voyages et location de vacances :

voyages groupes
voyages individuels
journées thématiques
locations de vacances

Evènementiel :

fêtes familiales
anniversaires
baby shower
mariages
brunchs
chef (traiteur à domicile, serveur)
conférences
photographe
personnel de sécurité

Coaching :

personal shopper
coaching personnel
coach sportif
décoratrice/home staging
réorganisation maison/bureau

Bien-être & Santé :

médecin à domicile
coiffeur
soins esthétiques

Autres :

couturière
tailleur
cordonnerie/serrurier
pressing
services animaliers
garde animaux
voiture (entretien, lavage, plaques d’immatriculation, contrôle technique, changement pneus…)

A la demande :

assistant comptable ;
secrétaire de maison en passant par un traducteur ou encore une garde malade ;
visas ;
demande de nationalité (double nationalité) ;
gestion de patrimoine (locations, rénovations, recherche de logement, rentabiliser espaces inoccupés – en surfaces locatives aux PME p.ex.) courriers/recommandés
colis ;
traductions ;
classement de dossiers ;
impôts (aide au remplissage formulaire) ;
consultant (finances)
assistance informatique
garde enfant
aide aux devoirs
garde malade
services seniors (garde, compagnie & déplacements, repas, assistance hygiène…)

Pour ces services à la demande, des frais de recherche et de gestion pourront être appliqués. Ces frais sont communiqués en toute transparence au Client avant le début de la mission.

B. Conciergerie à l’usage des entreprises

Notre conciergerie à l’usage des professionnels et entreprise s’adresse à toute personne évoluant dans son milieu professionnel et qui est la recherche d’un partenaire à même de l’aider dans toutes les facettes de son métier.

Notre conciergerie propose de formules d’abonnement afin d’organiser au mieux les activités, les processus de vote entreprise. Nous vous accompagnons par exemple pour vous trouver un fournisseur ou une offre de services.

Le prix de l’adhésion à la conciergerie est déterminé au cas le cas en fonction de différents de paramètres : services souhaités, nombre d’employés, logistique et infrastructure à fournir…

C. Conciergerie à l’usage des employés d’une entreprise

En tant qu’employeur, vous souhaitez créer un environnement de travail motivant et stimulant pour vos collaborateurs. Vos équipes sont le carburant essentiel de l’entreprise.

La Conciergerie met à disposition de votre personnel, sur site ou virtuellement, une multitude de services. Nous pouvons amener les vêtements au pressing, faire livrer des fleurs, faire vos courses, nettoyer votre véhicule et bien plus…

De plus, avec le soutien de partenaires triés sur le volet, notre équipe veille au bien-être de vos employés : cours de diététique, d’ergonomie, de fitness etc. Nous vous proposons une foule d’activités pour se sentir bien dans sa peau.

VI – Garanties et responsabilités

HMFS s’engage à fournir un service commercial donnant accès, au Client, à certains prestataires de services en contrepartie d’un certain prix.

HMFS ne peut garantir en aucun cas que les services des abonnements proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture se limite à une obligation de moyen dans le chef de HMFS.

HMFS n’est responsable que de l’offre aux abonnements, leur souscription ainsi que leurs modalités de paiement.

Le contact avec les prestataires de service est de la responsabilité exclusive de HMFS, le Client accepte les conditions générales de HMFS lorsqu’il achète un abonnement sur le Site web.

HFMS ne peut en aucun être tenu responsable du défaut d’exécution d’un prestataire de Service.

La responsabilité de HMFS ne sera engagé qu’en cas de faute directe et immédiate dans son chef.

Toute plainte concernant les services fournis par HMFS devra être communiquée par lettre recommandée ou par e-mail dans les cinq jours ouvrables de la prestation.

Les fournisseurs peuvent imposer leurs propres conditions générales de vente qui, dans tous les cas, s’appliquent à la fourniture de biens et/ou de services par ce fournisseur, et ces conditions seront contraignantes au moment de la commande.

Lorsque vous commandez un produit ou un service ou que vous accédez à une prestation, vous devrez peut-être fournir les détails de votre carte de paiement. Si vous demandez et autorisez HMFS à utiliser votre carte de paiement afin de payer un fournisseur pour des produits ou des services, vous reconnaissez que HMFS n’aura aucune responsabilité de quelque façon que ce soit en ce qui concerne l’utilisation de votre carte de paiement à condition que HMFS agit conformément aux instructions émises par vous-même.

VII – Durée d’un abonnement

A. Début et mise en service d’un abonnement

La mise en service des abonnements de HMFS prend cours dans les 2 jours ouvrables de la réception du paiement sauf dérogation contraire ou impondérable.

B. Fin d’un abonnement

Les abonnements prennent fin à leur échéance pour autant qu’ils ne soient pas renouvelés.

C. Résiliation d’un abonnement

Tout abonné peut, à tout moment, résilier son abonnement, par prélèvement, pour autant que la résiliation soit envoyée par lettre ou mail à info@myfreedom.be. La résiliation de l’abonnement sera effective à l’échéance de la récurrence en cours.

D. Renouvellement d’un abonnement

La reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique.

E. Cession d’un abonnement

Le Client ne pourra céder à un tiers son contrat ou son abonnement, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Partenariat.

VIII. – Reproduction des contenus et propriété intellectuelle

Le Client ou l’internaute a un droit d’usage personnel, privé, non collectif et non exclusif, sur les contenus des publications et du Site Internet. Ce droit est ni cessible ni transmissible en aucune manière. En conséquence, toute utilisation autre que les usages définis ci-dessus est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable HMFS.

IX – Dispositions générales

A. Droit applicable

Les conditions générales de vente, tous les actes et opérations ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit belge.

B. Juridiction

Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l’arrondissement de Bruxelles siégeant en langue française.

C. Intégralité de l’accord

Les conditions générales de vente représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client/l’Utilisateur et HFMS.

D. Force majeure

HMFS ne sera pas tenu responsable cas de défaillances résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucun des cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.